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Délai préfix

En droit, et particulièrement en procédure civile, le délai préfix est un délai dont dispose une partie pour accomplir un acte. Sa méconnaissance entraine la forclusion c'est-à-dire l'extinction de la possibilité d'agir en justice, la demande est alors jugée irrecevable.

Cependant en certaines matières il est possible de demander un « relevé de forclusion », c'est-à-dire un jugement par un tribunal qui permet d'écarter la forclusion, par exemple au motif que le plaideur ne pouvait pas avoir connaissance de son droit d'agir.

This information is adapted from Wikipedia which is publicly available.

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