Décote (retraite en France)

Les décotes sur la retraite à taux plein s'appliquent depuis 1982 au taux de remplacement du salaire assuré par une pension, la diminuant si le retraité n'avait pas cotisé un nombre minimum de trimestre avant son départ en retraite, afin de l'inciter à reporter ce départ au delà de l'âge légal de la retraite.

Histoire

Création

Les décotes sur la retraite à taux plein ont été créées par l'ordonnance Auroux du 25 mars 1982[1] pour accompagner l'abaissement de l'âge légal de la retraite de 65 ans à 60 ans, afin de réserver ce nouveau droit à des personnes ayant cotisé le nombre de trimestres requis, soit 150 (37 ans et demi)[2].

L'ordonnance de 1982 créé parallèlement un âge à partir duquel ce système de décote ne s'applique plus et où la retraite à taux plein s'applique quel que soit nombre de trimestres manquants, qui sera ensuite relevé. Elle a été assortie d'un minimum contributif créé pour garantir un revenu minimal à tout assuré bénéficiant d'une retraite à taux plein[2].

Réforme de 1993

Les décotes ont été confirmées par la réforme Balladur de 1993[2] pour sanctionner les salariés qui n'ont pas une durée de cotisation atteignant un certain nombre de trimestres sur l'ensemble de la carrière, qui cette année-là a été relevé de 150 à 160 soit 40 ans. Le début des années 1990 voyant se creuser un déficit budgétaire important l'objectif est diminuer le montant des pensions servies, et donc le coût global de la retraite, voire pour certains députés de a mjorité de 1993 d'inciter les salariés à se procurer un complément de revenu en adhérant à un système de capitalisation[3].

Réforme de 2003

Jusqu'en 2003, la décote appliquée par trimestre manquant était de 2,5 % dans la limite de vingt trimestres, soit une décote de 10 % par année manquante dans le secteur privé[4]. La Loi Fillon de 2003 a ramené le taux de cette décote à 1,25 % par trimestre manquant et a étendu ce dispositif au régime de retraite de la fonction publique. Elle a fixé un plafond maximum de décote à 25 %[5], les experts s'étant aperçus que la création d'une décote n'a pas suffi à inciter les salariés à cotiser plus longtemps, faute de trouver un emploi, et qu'elle a pénalisé les femmes ayant eu des carrières atypiques.

Critiques

Pénalisation des femmes

Les huit premiers syndicats français, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, Unsa, Solidaires, FSU, estiment que la décote pénalise d'abord les femmes dont les carrières sont plus souvent interrompues (nécessité de prendre un congé parental pour celles qui n'ont pas les moyens de faire garder leur enfant) et sujettes au temps partiel subi[6].

Pénalisation des accidents de carrière

Depuis l'instauration de ce système de décote, en 1993, plusieurs crises économiques ont marqué le marché du travail en France, avec l'augmentation du chômage et des accidents de carrière[7] conjuguée à la baisse de l'espérance de vie en bonne santé [8],[9],[10]. Ces évolutions ont diminué les possibilités objectives pour un futur retraité français d'effectuer une carrière complète et de cotiser tous les trimestres requis afin d'obtenir une retraite à taux plein.

Décotes dans les autres systèmes de retraite en Europe

Les systèmes de retraite en Europe prévoient aussi chacun leurs propres décotes, très différents d'un pays à l'autre. Le système de retraite en Allemagne a fixé une décote moins forte qu'en France, à 3,6 % par année manquante, contre 5 % en France, à condition d'avoir cotisé 35 ans, selon l'économiste Henri Sterdyniak[11], chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques[12]. Le système allemand par exemple permet de partir à 63 ans, à condition d'avoir cotisé 35 ans, avec une décote plafonnée à 7 %.

Références

  1. ↑ "Retraites: âge légal, durée de cotisation... 80 ans d'évolutions du système par répartition", article par Paul Louis, rédaction de BFM le 21/01/2023 [1]
  2. ↑ a b et c "RETRAITES: ÂGE LÉGAL, DURÉE DE COTISATION... 80 ANS D'ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME PAR RÉPARTITION" par Paul Louis, le 21/01/2023 [2]
  3. ↑ « Un cheval de Troie dans le système des retraites », Le Canard enchaîné, mercredi 22 décembre 2010, p. 4.
  4. ↑ http://www.observatoire-retraites.org/index.php?id=122
  5. ↑ « Actu monde, France, Business : Yourtopia », sur Yourtopia : Actualités du monde (consulté le ).
  6. ↑ « Les femmes, principales perdantes de la réforme des retraites », Mediapart, 24 septembre 2010.
  7. ↑ INSEE - Tableaux de l'Économie Française - T16F042T1 Le taux de chômage, en 1990, 2000, 2010, 2014, s'est élevé respectivement à 7,6 %, 8,1 %, 8,9 %, 9,9 %
  8. ↑ DREES - Janvier 2018 - Espérance de vie en bonne santé, Graphique 1 en page 1 : Courbe de l'ESVI selon les données de l'INSEE de décembre 2016 - Texte d'explication en page 2 : avant 55 ans, la part des années en bonne santé diminue depuis 2006.
  9. ↑ INSEE - Espérance de vie à divers âges en 2018, L'espérance de vie d'un homme français agé de 65 ans en 2018 est de 19.4 années supplémentaires, soit 84,4 ans, alors que pour un homme français âgé de 20 ans en 2018, elle n'est que de 60 années supplémentaires, soit 80 ans à peine, c'est-à-dire une diminution de 4,4 ans par rapport à ses aînés
  10. ↑ Le Monde - 19 février 2019 - La France mal classée pour l’espérance de vie en bonne santé, Selon les dernières statistiques Eurostat, portant sur l’année 2016, l’espérance de vie en bonne santé est de 64,1 ans chez les femmes et 62,7 chez les hommes en France, en dessous de la moyenne européenne.
  11. ↑ « la-croix.com/La-bataille-des-c… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
  12. ↑ "Retraites, la bataille des comparaisons internationales", par Nathalie Birchem, dans La Croix du 12 septembre 2010

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