Constitution du canton d'Una-San
Adoption et entrée en vigueur
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La constitution du canton d'Una-Sana est la norme interne fondamentale du canton d'Una-Sana, membre de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine au sein de l’État souverain de Bosnie-Herzégovine.
La Constitution reconnait la supériorité de la Constitution de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et de la Bosnie-Herzégovine[1].
L'article 4 dispose l'ensemble des domaines de compétence du canton[2].
Sources
Références
Bibliographie
Articles connexes