L'article 35 de la loi n° 2010-1563 du [1] « de réforme des collectivités territoriales » prévoit d'achever et de rationaliser le dispositif intercommunal en France, et notamment d'intégrer la quasi-totalité des communes françaises dans des EPCI à fiscalité propre, dont la population soit normalement supérieure à 5 000 habitants.
Les deux intercommunalités fusionnent le , créant la Communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois[3],[4].
La CCPMB bénéficie d'une dérogation légale aux principes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du , qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent avoir un minimum de 15 000 habitants (et 5 000 habitants en zone de montagnes), puisqu'elle dépasse 5 000 habitants tout en ayant une densité inférieure à 30 % de la densité nationale[5],[6]. Elle n'est donc pas astreinte à fusionner avec d'autres intercommunalités dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale de 2015.
Territoire communautaire
Géographie
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Composition
La communauté de communes est composée des 27 communes suivantes :
Évolution démographique du territoire communautaire tel qu'existant au
1968
1975
1982
1990
1999
2007
2012
2017
5 031
4 796
5 364
5 398
5 488
6 161
6 526
6 563
Nombre retenu à partir de 1968 : population sans doubles comptes. Les données mentionnées ci-dessus sont établies à périmètre géographique constant, dans la géographie en vigueur au . (Source : INSEE RGP 2017[7])
Organisation
Siège
Le siège de la communauté de communes est situé à Montbozon, ZA Le Vay du Soleil[3].
La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire composé, pour le mandat 2020-2026, de 39 membres représentant chacune des communes membres et repartis de la manière suivante, en fonction de leur population :
- 4 délégués pour Dampierre-sur-Linotte ;
- 3 délégués pour Montbozon et Vellefaux ;
- 2 délégués pour Beaumotte-Aubertans, Fontenois-lès-Montbozon, Loulans-Verchamp, Neurey-lès-la-Demie, Vallerois-Lorioz ;
- 1 délégué ou son suppléant pour les autres communes[8].
Au terme des élections municipales de 2020 dans la Haute-Saône, le conseil communautaire restructuré réuni le a élu sa nouvelle présidente, Sabrina Fleurot, maire de Neurey-lès-la-demie, et désigné ses quatre vice-présidents, qui sont[9],[8] :
Michel Delbos, maire-adjoint de Chassey-lès-Montbozon ;
Guillaume Blondel-Gaborieau, maire de Loulans-Verchamp ;
L'intercommunalité exerce des compétences qui étaient celles des deux intercommunalités auxquelles elle succède, et qui leur avaient été transférées par les communes membres.
S'y sont rajoutées en 2014 les compétences suivantes :
Fourrière animale, en partenariat avec l’association « Boule de poils » de Dampvalley-lès-Colombes
Compétence scolaire pour l’enseignement du premier degré.
Dans le cadre des dispositions des lois MAPAM et NOTRe, s'y sont rajouté depuis 2014 :
- la compétence obligatoire sur la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
- la compétence optionnelle sur la création et la gestion des maisons de services au public[11].
Afin de financer l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle unique[3] (FPU) – qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) – et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité.
Elle ne reverse pas de dotation de solidarité communautaire[12] (DSC) à ses communes membres[3].
Projets et réalisations
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Conformément aux dispositions légales, une communauté de communes a pour objet d'associer des « communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace[13] ».
↑ a et bCécilia Cherrier, « Faire contre mauvaise fortune… : Pas ravis du mariage forcé entre les deux communautés, les futurs élus vont pourtant devoir composer », L'Est républicain, (lire en ligne).
↑ a et b« Sabrina Fleurot à la tête de la communauté de communes : Sabrina Fleurot, qui ne devrait pas briguer un nouveau mandat au conseil départemental, va travailler avec son équipe sur les futures prises de compétences, le plan local d'urbanisme mais aussi le renforcement des pôles », L'Est Républicain, (lire en ligne, consulté le ).
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