La Commission est considérée comme une autorité administrative par un rapport du Conseil d’État de 2001[4] mais perd cette qualité avec la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes[5].
Rôle
La commission des sondages est chargée d’étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l’objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés. La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la loi du 19 juillet 1977 et aux textes réglementaires applicables[6].
La commission élit en son sein son président. Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du Garde des sceaux[7].
Avant la publication ou la diffusion de tout sondage, électoral ou pas, l’organisme qui l’a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages d’une notice précisant au minimum :
le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ;
le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur s'il est différent ;
le nombre de personnes interrogées ;
la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;
le texte intégral de la ou des questions posées ;
une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d'erreur ;
l’objet du sondage, la méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
la proportion des personnes n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions ;
s’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;
s’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage[8].
Dès la publication ou la diffusion du sondage toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages cette notice, que la commission rend publique sur son service de communication au public en ligne. Ce document peut différer de celui mis en ligne par l’institut de sondage.
Comparaison avec les autres pays
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La Commission des sondages est un organisme typiquement français. Dans les autres pays, le choix des sondages publiés est laissé au libre arbitre des médias qui les reprennent[réf. nécessaire].
↑ a et bArticle 6 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques.
↑Article 5 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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