Elle obligeait le gouvernement à tenir un référendum sur la souveraineté du Québec en juin ou en octobre 1992 (avant d’être amendée en septembre 1992 pour que le référendum porte plutôt sur un renouvellement de la constitution canadienne dans la foulée de l'Accord de Charlottetown);
Elle créait deux commissions thématiques, l’une responsable d’étudier les questions afférentes à la souveraineté, et l’autre, toute offre de nouveau partenariat de nature constitutionnelle.
La première de ces deux commissions, présidée par le député libéralGuy Bélanger (à ne pas confondre avec Michel Bélanger, de la Commission Bélanger-Campeau), verra ainsi le jour sous le nom de Commission d’études des questions afférentes à l’accession du Québec à la souveraineté.
Cette commission avait comme objectif « de fournir des éléments plus clairs sur cette éventuelle souveraineté, par exemple, au niveau financier, d'établir les coûts le plus objectivement possible, d'établir aussi les conséquences, autant positives que négatives, le plus objectivement possible, de cette éventuelle sécession »[1].
Rapport
Il n'y a pas eu de rapport final approuvé par les membres de la Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté. Cependant, avec l'accord des partis, le 16 septembre 1992, son Secrétariat a déposé un Projet de rapport basé sur les études et témoignages des 53 experts entendus, les témoignages des nations autochtones et les travaux de ses spécialistes. Ce projet, préparé à l'intention des parlementaires membres de la Commission, n'a pas été approuvé par ceux-ci ou par l'Assemblée Nationale. Après que le gouvernement Bourassa ait amendé la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec pour prévoir la tenue d'un référendum sur l'Accord de Charlottetown, comme on ne prévoyait plus tenir de référendum sur la souveraineté, ces travaux devinrent caducs. Ils serviront toutefois plus tard, en 1994, lorsque Jacques Parizeau mettra sur pied les Commissions consultatives régionales, dans le contexte de la Commission nationale sur l'avenir du Québec.
Examen des questions juridiques relatives aux relations de travail dans l’hypothèse où les employés fédéraux seraient intégrés dans la fonction publique québécoise lors de l’accession du Québec à la souveraineté
↑François Côté et Gary Levy, « Entrevue: Les présidents de deux commissions du Québec sur la constitution », Revue parlementaire canadienne, vol. 14, no 4, (lire en ligne).
