Association nationale des pôles territoriaux et des pays
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ANPP - Territoires de projet, est une association loi de 1901, créée en 1997, qui a pour objectif d'accompagner, de fédérer et de représenter les Pays et PETR.
Le statut des Pays a été introduit par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire - LOADT - du 4 février 1995, dite loi Pasqua, et renforcé par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire - LOADDT -, du 25 juin 1999, dite loi Voynet[1]. Ce statut s'applique aux territoires présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi »[2]. Ils sont issus d'une démarche volontaire et contractuelle entre plusieurs collectivités territoriales.
Évolution législative des Pays/PETR
La Réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 a eu pour effet d’abroger le support législatif des Pays. En effet, l’article 51 de la loi RCT[3] abroge l’article 22 de la LOADT de 1995[4] et dispose que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance »[5]. Cette législation avait ainsi rendue impossible toute nouvelle création de Pays. L’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (à l’époque Association de promotion et de fédération des Pays) a alors agi pour réhabiliter le rôle des Pays, dans le contexte du troisième Acte de la Décentralisation (2013 - 2014).
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014[6] est venue corriger l’absence d’assise juridique des Pays et leur donner un nouvel avenir. Ils pourront en effet, grâce à cette nouvelle disposition, poursuivre leurs dynamiques territoriales dans un cadre juridique sécurisé et stabilisé.
L’article 79[7] de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Pour se constituer, les pôles doivent regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un pôle. Le pôle est créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création doit être approuvée par le Préfet du département de son siège[8].
Rôle d'ANPP - Territoires de projet
ANPP – Territoires de projet[9] assure trois principales missions :
Représenter les Territoires auprès des pouvoirs publics, des Ministères, des Agences de l’État, des parlementaires, mais aussi auprès de tout acteur du développement local public ou privé
Animer le réseau des Territoires de projet et partenaires ANPP avec plusieurs formats : les Clubs, les Commissions, des Webinaires « Les Vendredis territoriaux », mais aussi des Rencontres nationales (EGPP ou RTPP). Ces évènements réguliers favorisent les échanges d’information et bonnes pratiques entre acteurs du développement local dans toutes les régions de France[10].
Accompagner les Territoires dans la définition et la réalisation de leur projet de territoire, en produisant des notes d’informations, des décryptages législatifs et réglementaires, en proposant des outils méthodologiques. L’accompagnement passe également par la rédaction de réponses personnalisées aux questions juridiques, d’études et d’enquêtes menées auprès des territoires ou encore d’un Webmagazine, et par l’animation de réseaux sociaux, et d’un site Internet.
Le programme AcoTÉ « Acteurs et COllectivités engagés pour l’éco-mobiliTÉ » a pour objectif de lever les freins à l’action des collectivités et de rendre possible le déploiement massif de lignes de covoiturage dans les territoires peu denses[11].
Le projet OPTER Télétravail a pour ambition de faire la synthèse exhaustive des enjeux autour de la généralisation du télétravail dans les territoires à dominante rurale.
Chaque année, ANPP - Territoires de projet réalise un Panorama des Pays et PETR, une publication annuelle qui a pour but de récapituler l'évolution des formes juridiques, des compétences, des missions et des modes de contractualisation et de fonctionnement des Pays et PETR[12].
L'association[13] représente les territoires de projet à l'échelle nationale en facilitant leurs échanges avec l'ANCT, les Ministères, les Conseils Régionaux et les Conseils Départementaux. Elle défend leurs intérêts auprès des Parlementaires et des instances nationales, régionales et locales[14].
Conseil d'administration ANPP - Territoires de projet
Depuis septembre 2024, la présidence de l’association est assurée par Stéphane DELAUTRETTE, Député de la Haute-Vienne (87), par ailleurs Président de la Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation de l’Assemblée nationale.
La présidente déléguée de l'Association est Béatrice LATOUCHE, Présidente du Pays Vallée du Loir (72), Maire du Lude et Conseillère régionale des Pays de la Loire.
