Article 34 de la Charte canadienne des droits et libertés

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L’article 34 de la Charte canadienne des droits et libertés est le dernier article de la Charte des droits de la Constitution du Canada. Il fournit un guide pour la référence juridique à la Charte.

Texte

« 34. Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés. »

— Article 34 de la Charte canadienne des droits et libertés

Fonction

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Discussion

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Notes et références

v · m
Préambule Préambule
Garantie des droits et libertés Article 1 (limitation raisonnable des droits)
Libertés fondamentales Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.)
Droits démocratiques Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures),
Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir)
Liberté de circulation et d'établissement Article 6
Garanties juridiques Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité Article 15 (prohibition de la discrimination)
Langues officielles du Canada Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité Article 23
Recours Article 24
Dispositions générales Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire)
Titre Article 34
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