L’article 11 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 rénove l’agrément « entreprise solidaire » pour devenir l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (agrément ESUS) et clarifie les structures éligibles, qui doivent désormais obligatoirement être des entreprises de l’ESS[1].
Fin , environ 1 700 entreprises avaient reçu cet agrément[2]. La liste des entreprises ayant reçu cet agrément est publiée sur le site de la direction générale du Trésor[2].
Modalités d'éligibilités
L’obtention de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale passe par une demande d'agrément. Selon le code du travail[3] en son article L3332-17-1[4], peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi no 2014-856 du relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes.
L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi du relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins de ces trois conditions suivantes :
Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économiques, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés plus haut[11].
Identités visuelles
Logo de l'agrément « entreprise solidaire »
Logo de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale »
