Le fichier ADOC permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint, de consulter les données enregistrées lors de la constatation des infractions selon la procédure de l'amende forfaitaire, à savoir les contraventions et les délits. Historiquement, ce fichier servait à enregistrer les contraventions routières constatées à l'aide des systèmes automatiques (radars de vitesse, radars de feu rouge) ou par les agents verbalisateurs[2].
Infraction de non-respect du confinement
Lors de la pandémie de Covid-19, le fichier ADOC est consulté illégalement par les forces de l'ordre, en raison d'une « anomalie dans le dispositif policier mis en place par le ministère de l’intérieur pour contrer l’épidémie due au coronavirus »[3]. Afin de constater la réitération de l'infraction de non-respect du confinement, qui devient un délit à partir de quatre violations en trente jours, les forces de police étaient amenées à consulter le fichier ADOC, « destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie »[3].
Arguant d'un usage détourné du fichier, des avocats obtiennent la relaxe de prévenus dans diverses affaires en France, notamment à Rennes[4], ou à Chalon-sur-Saône[5].
En réponse, le ministère de la Justice a modifié l'arrêté du . Désormais, le fichier ADOC permet d'enregistrer l'ensemble des infractions constatées selon la procédure l'amende forfaitaire, contraventions et délits. La modification est entrée en vigueur le [6].
↑Assemblée nationale - Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République , « Les fichiers Police », sur Commissaires.fr, (consulté le )
↑ a et bJean-Baptiste Jacquin et Nicolas Chapuis, « Un fichier de police détourné pour repérer les récidivistes qui violent le confinement », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
